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Le 22 novembre 2016 le nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge

A compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au ...

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Le 14 octobre 2016 la réforme du divorce

la réforme du divorce et notamment du divorce par consentement mutuel a été adoptée par le Parlement le 12 octobre dernier.Avec près de 130 000 divorces ...

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Le 25 octobre 2016 la prestation compensatoire: comment cela fonctionne?

dans le cadre d'un divorce, il existe fréquemment une disparité entre les revenus et le patrimoine de chacun des époux.se pose alors la question de la prestation ...

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Le 03 octobre 2016 non paiement de la prestation compensatoire

en cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux débiteur peut être poursuivi pour le délit d'abandon de famille mais uniquement durant la période ...

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