Avocat PACS à Lyon 3

Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat à Lyon, vous conseillera et vous assistera dès votre projet de conclusion de PACS et tout au long de votre vie familiale. Le cabinet de votre avocat compétent en PACS est installé dans le 3ème arrondissement de Lyon, à quelques kilomètres de Tassin-la-Demi-Lune et Sainte-Foy-lès-Lyon.

Qu'est-ce qu'un PACS ?

Le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Comment conclure un PACS ?

Le PACS est un contrat, une convention par lequel les partenaires prennent certains engagements notamment celui de la communauté de vie. Dans ce contrat, les partenaires doivent également opter entre le régime de l'indivision ou celui de la séparation de biens. Ce PACS doit faire l'objet d'un enregistrement, par déclaration conjointe des partenaires, au greffe du Tribunal d'Instance où se trouve leur résidence commune.

L'avocat compétent en PACS à Lyon 3 peut intervenir dans la conclusion du pacs si vous décidez de soumettre les biens acquis au régime de l'indivision.

Comment rompre un PACS ?

Si le couple pacsé se marie, la dissolution du PACS est automatique. En cas de séparation, le PACS peut être rompu d'un commun accord ou de manière unilatérale. La dissolution conjointe se fait par déclaration au greffe du Tribunal qui avait enregistré le PACS. Un partenaire peut mettre seul fin au PACS. Il doit alors signifier cette rupture de PACS à l'autre partenaire et en faire la déclaration au greffe du Tribunal.

Votre avocat compétent en PACS basé à Lyon peut vous conseiller avant toute rupture de pacs afin que vous puissiez mesurer les conséquences de cet acte.

Quelles sont les conséquences de la rupture de PACS ?

Les conséquences de la rupture d'un PACS sont de deux ordres : de nature familiale (tout ce qui touche aux enfants communs des ex-partenaires) ou patrimoniale. S'agissant des enfants communs des ex-partenaires, la rupture de PACS n'a aucun effet particulier si ce n'est qu'il convient de régler, comme lors de toute séparation, les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale telles que la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire. À défaut d'accord entre les parents, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales, compétent pour trancher ces questions.

Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat à Lyon spécialiste des affaires familiales, vous conseillera et vous assistera pour toute question et procédure relative au PACS.

Votre avocat vous accueille à son cabinet, dans le 3ème arrondissement de Lyon (près de Tassin la- Demi-Lune et Sainte-Foy-lès-Lyon).

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