Avocat divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage à Lyon 3

Le cabinet de votre avocat expert en divorce est installé dans le 3ème arrondissement de Lyon (près de Sainte-Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi-Lune). Votre avocat vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure de divorce par acception du principe de la rupture du mariage ou « divorce accepté ».

Les conditions du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux s'accordent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. L'accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment d'une procédure de divorce.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat : Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat en droit du divorce, intervient à vos côtés afin de défendre vos intérêts et ceux de vos enfants.

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Elle se décompose en deux phases :

La requête en divorce

L'avocat de l'époux qui demande le divorce rédige une requête en divorce qui n'indique pas les motifs de la séparation. Elle doit contenir les mesures sur lesquelles l'époux demandeur souhaite que le juge statue. Cette requête est déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales. Les époux et leurs avocats sont ensuite convoqués à une audience pour tentative de conciliation. Cette audience a pour objectif la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

En cas d'accord sur le principe du divorce lors de l'audience de conciliation, le juge constate l'acceptation du principe de la rupture du mariage dans un procès-verbal. Au cours de cette audience et en cas de non conciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, logement familial.). Il est important d'être bien conseillé et défendu par un avocat, car les mesures prises lors de cette audience sont importantes. Le juge renvoie les époux à introduire une procédure de divorce afin qu'il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L'assignation en divorce

L'instance en divorce est introduite par l'un des époux qui va faire délivrer, par l'intermédiaire de son avocat, une assignation à son conjoint. Elle peut également être introduite par une requête conjointe des deux époux. L'assignation ou la requête conjointe doivent contenir une proposition de règlement des effets du divorce. À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre au juge un accord sur tout ou partie des effets du divorce. Le juge tranchera sur les points litigieux et prononcera le divorce.

Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat en droit du divorce à Lyon, met son écoute, ses compétences et son expérience à votre service.

Votre avocat en divorce vous accueille tous les jours à son cabinet (situé dans le 3ème arrondissement de Lyon, à proximité de Sainte-Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi-Lune), sur rendez-vous, de 9h à 19h.

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