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Droit civil

Le 19 juin 2014 Durant toute la procédure de divorce, les devoirs du mariage subsistent

Même après l'ordonnance de non-conciliation, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, les devoirs du mariage subsistent.Ainsi, comme le précise ...

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Le 13 juin 2014 acquisition par des concubins: présomption de propriété par moitié

Deux concubins ont acquis ensemble un bien immobilier puis se sont Pacsés.Aux termes de ce contrat de PACS, il était stipulé qu'en cas de rupture, l'immeuble serait ...

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Le 04 juin 2014 Condamnation d'un site de "divorce en ligne"

Il s'agissait d'une société qui proposait, sur internet, de se charger des procédures de divorce par consentement mutuel à moindre coût.Les clients, désireux ...

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