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La convention de divorce par consentement mutuel

Le 17 novembre 2014

La convention de divorce est l’acte que vont signer les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel.

C’est un document essentiel et indispensable car il est joint à la requête en divorce qui va saisir le Tribunal.

La convention de divorce est obligatoirement rédigée par un avocat.

Il matérialise l’accord des époux tant sur le principe et sur les conséquences du divorce : il est donc préférable et fortement recommandé de ne rien cacher à son avocat !

La rédaction de la convention de divorce est la phase la plus importante de la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, le juge, lors de l’audience, ne va pas statuer sur les effets du divorce : il va homologuer ou refuser d’homologuer cette convention de divorce.

Il est donc indispensable que cette convention prévoit l’ensemble des conséquences du divorce et préserve les intérêts des époux et de leurs enfants (à défaut, le juge refusera d’homologuer la convention et le divorce par consentement mutuel ne pourra être prononcé).

Le rôle de l’avocat est ainsi essentiel, d’une part pour informer son ou ses clients des points qui doivent être abordés mais aussi pour les conseiller.

La convention doit prévoit l’ensemble des conséquences du divorce concernant les époux : usage du nom, sort du logement familial, sort des biens acquis ensemble, prestation compensatoire…

Si des enfants sont nés de l’union des époux, tous les effets du divorce les concernant doivent être envisagés : résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.

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