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ADOPTION D'UN ENFANT CONCU PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE A L'ETRANGER

Le 22 mai 2014
Selon la décision qui a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 29 avril dernier, l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger n'est pas possible.
Il s'agissait, en l'espèce, de la demande d'adoption formée par la concubine d'une femme dont l'enfant avait été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicalement assisté en Belgique.
Afin de justifier sa décision, le Tribunal énonce que la PMA demeure réservée aux couples hétérosexuels en France et que le procédé consistant de bénéficier à l'étranger d'une PMA interdite en France puis de demander l'adoption de l'enfant conçu en violation de la loi française constitue une fraude.
Le Tribunal a relevé l'interdiction de l'adoption de l'enfant illégalement conçu...

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