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Bien commun et divorce par consentement mutuel

Le 22 septembre 2014
Les époux qui souhaitent divorcer et sont d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce peuvent opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.
Tous les effets du divorce doivent être prévus dans la convention qui sera rédigée par l'avocat.
Si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier commun, ils doivent également prévoir le devenir de ce bien après le divorce.
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées sur les conseils de votre avocat:

1) les époux peuvent décider de vendre le bien:
il vaut mieux, dans ce cas, vendre le bien avant d'entamer la procédure de divorce.
Le prix de vente sera alors partagé entre les époux.

2) la convention d'indivision
Elle est utilisée lorsque les époux souhaitent divorcer tout en restant propriétaires ensemble du bien (en vue d'une revente future par exemple).
Dans ce cas, les époux divorcés deviendront co-indivisaires du bien.
La convention d'indivision établie devant Notaire organise les modalités de l'indivision (part de chacun, remboursement des emprunts, durée de l'indivision...)
Cet acte authentique sera annexé à la convention de divorce et soumise à l'homologation du juge.

3) l'attribution du bien à l'un des époux
lorsque l'un des conjoints souhaite conserver le bien, il peut "racheter" sa part à l'autre époux, moyennant le versement d'une somme d'argent.
Il peut s'agir également d'une prestation compensatoire sous forme d'attribution en pleine propriété du bien.
L'intervention d'un Notaire est indispensable et l'acte notarié sera joint à la convention de divorce.
Il conviendra, s'il existe des emprunt en cours ayant financé l'acquisition du bien, que les modalités de remboursement soient prévues dans l'acte authentique.

Avocat pratiquant le divorce à Lyon depuis de nombreuses années, je vous conseille et vous assiste efficacement.


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