MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMENT DECLARER SES REVENUS L'ANNEE DU DIVORCE?

COMMENT DECLARER SES REVENUS L'ANNEE DU DIVORCE?

Le 04 mai 2015

Comment faut il déclarer ses revenus l'année du divorce?
Cette question est tout particulièrement d'actualité.
Les revenus perçus lors de l'année au cours de laquelle est prononcé le divorce doivent être déclaré séparement par les ex époux, quelque soit la date à laquelle intervient le divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce peut prévoir une date d'effet du divorce différente de celle de la date du prononcé du divorce.
Il est en de même, en cas de divorce contentieux, lorsque les époux sont d'accord sur ce point.
Pour plus d'information: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_350&espId=0&typePage=cpr02