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Divorce : quel rattachement fiscal pour les enfants après le divorce ?

Le 19 novembre 2015

 

A compter de la date de la séparation ou du divorce, les parents divorcés sont tenus de faire des déclarations de revenus séparés.

Alors que, durant le mariage, la question des parts fiscales relatives aux enfants ne se posait pas, lors d’un divorce, cette question fait partie des considérations des futurs ex-époux lors du divorce.

Lorsque la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents, c’est ce parent qui bénéficie du rattachement fiscal des enfants.

En revanche, lorsque la résidence est fixée en alternance chez le père et la mère, il résulte des dispositions du Code Général des Impôts que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de chacun des parents.

Chacun des parents bénéficie donc du rattachement de la moitié des parts fiscales.

Mais ce texte n’énonce qu’une présomption.

En effet, les parents peuvent prévoir, d’un commun accord, en cas de divorce par consentement mutuel notamment, que les enfants, même en cas de résidence alternée, soient rattachés fiscalement à un seul parent.

Ces dispositions sont également écartées si l’un des parents rapporte la preuve qu’alors même qu’une résidence alternée a été mise en place concernant les enfants, il en assume la charge principale.