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DIVORCE: QUI PEUT TEMOIGNER?

Le 09 octobre 2014
La preuve en matière de divorce est libre: elle peut se faire par tout moyen et notamment par témoignage.
Il est fréquent que les époux fassent appel à des témoignages afin de prouver les fautes invoquées à l'encontre de l'autre conjoint dans la procédure de divorce.

Mais, tout le monde ne peut pas témoigner; l'article 259 du code civil dispose:"Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux."
Ainsi, sont exclus les enfants du couples, majeurs ou mineurs, les enfants de l'un des époux, les conjoints ou ex-conjoints ou concubins de ces enfants et les petits-enfants.

L'enfant peut être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce sur les questions le concernant (dorit de visite par exemple). Mais il ne s'agit pas d'un témoignage :c'est l'audition de l'enfant.

Mis à part les ascendants, les époux, lors du divorce, peuvent faire témoigner toute personne de leur entourage personnel ou professionnel.

Ce témoignege est rapporté par écrit: c'est une attestation dans laquelle le témoin relate ce qu'il a personnellement constaté.
Le témoin doit attester sur l'honneur de la véracité des faits (une fausse attestation constitue un délit pénal).

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