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DIVORCE ET ANIMAL DE COMPAGNIE

Le 26 septembre 2014

Beaucoup d’entre nous ont un animal de compagnie et le sort de cet animal peut poser problème en cas de divorce.
L’animal est considéré comme un bien meuble et est donc soumis au régime du partage des biens dans le cadre du divorce.

Ainsi, lorsque les époux qui divorcent sont soumis au régime légal, si l’animal a été acquis au cours du mariage, il est considéré comme un bien commun.En cas de désaccord entre les époux, il reviendra au juge de déterminer à qui l’animal sera attribué (en prenant notamment en compte les liens entre l’animal et les enfants).

Si les époux sont soumis au régime de la séparation de biens et que l’animal a été acquis avant ou pendant le mariage par l’un des époux, lors du divorce l’animal reviendra à cet époux.Lorsque l’animal a été acquis par les deux époux, à défaut d’accord entre eux, c’est le juge qui tranchera.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le sort de l’animal devra être réglé dans la convention qui sera soumise à l’homologation du juge.

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