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Divorce et bail des époux

Le 01 février 2016

Lorsque les époux sont locataires du logement familial, ils sont, la plupart du temps, co titulaires du bail.

En cas de divorce, que se passe t’il lorsque les deux époux sont mentionnés dans le bail ?

Cette question présente un intérêt certain car la cotitularité du bail a pour conséquence la solidarité entre les époux du paiement des loyers : le bailleur peut ainsi, en cas d’impayés de loyer, obtenir le paiement des loyers par l’un ou l’autre des époux. Cette situation peut se révéler problématique en cas de divorce.

La Cour de Cassation s’est prononcée le 22 octobre 2015 et a jugé que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle ».

Ainsi, l’ex époux qui ne s’est pas vu attribuer le logement conjugal ne peut être inquiété pour le paiement des loyers de celui-ci, dès lors que le jugement de divorce a été transcrit.

Avocat spécialiste du divorce, je préconise, dans les conventions de divorce ou écritures, qu'une clause relative à la cotitularité du bail soit insérée, afin d'éviter toute difficulté.