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Divorce et séparation: la garantie contre les impayés de pension alimentaire
Le 05 mars 2015
Devant la multiplication des impayés de pension alimentaire et les conséquences désastreuses que ces impayés peuvent entraîner, le Gouvernement a institué une garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Ce dispositif est expérimenté depuis le mois d'octobre dernier et sa mise en oeuvre vient d'être précisée.
http://www.20minutes.fr/societe/1553251-20150302-tout-savoir-garantie-contre-impayes-pensions-alimentaires
Il convient de souligner que le non paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale qui peut être poursuivie devant les Tribunaux Correctionnels.
Si vous êtes victime d'impayés de pension alimentaire, il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
Ce dispositif est expérimenté depuis le mois d'octobre dernier et sa mise en oeuvre vient d'être précisée.
http://www.20minutes.fr/societe/1553251-20150302-tout-savoir-garantie-contre-impayes-pensions-alimentaires
Il convient de souligner que le non paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale qui peut être poursuivie devant les Tribunaux Correctionnels.
Si vous êtes victime d'impayés de pension alimentaire, il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé.
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