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Divorce par consentement mutuel: les limites aux accords entre époux

Le 28 septembre 2014

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui implique que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce.

C’est la procédure de divorce la plus rapide et la moins onéreuse.

C’est une procédure qui apparait intéressante lorsque les deux époux souhaitent divorcer mais il convient de prendre le temps de la réflexion car il est difficile de contester les mesures qui seront homologuées par le juge.

C’est la raison pour laquelle l’intervention d’au moins un avocat est obligatoire.

La convention de divorce, l’acte qui va prévoir les conséquences du divorce, doit être rédigée par un avocat.

A ce titre, l'avocat du divorce a un devoir de conseil important et essentiel envers ses clients.

Celui-ci va interpeller les époux sur l’ensemble des mesures qui doivent être prévues dans la convention : les conséquences patrimoniales du divorce, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens, la prestation compensatoire ainsi que, bien sûr, les conséquences concernant les enfants.

L’avocat doit également s’assurer que les intérêts de chacun des époux (s’il est l’avocat commun) et des enfants, le cas échéant, sont préservés.
Si les accords entre les époux ne respectent pas ces intérêts, il conviendra de trouver un accord plus respectueux.
En effet, lorsque la convention de divorce est soumise au juge, ce dernier va s’assurer que les mesures prévues ne portent pas atteinte aux intérêts des parties.

Dans le cas contraire, il refusera d’homologuer la convention…

Il est donc important d'être conseillé et assisté par un avocat, professionnel compétent dans le domaine du droit de la famille et du divorce.

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