Divorce par consentement mutuel: vente d'un bien immobilier commun avant le divorce et droit de partage

Aujourd’hui, lors d’un divorce, un droit de partage de 2.5% est prélevé par l’administration fiscale sur la valeur des biens partagés entre les époux.
Ce partage, en cas de divorce par consentement mutuel, doit apparaître dans l'état liquidatif, dressé par le Notaire s'il existe des biens immeubles ou par l'avocat s'il n'existe que des liquidités et des biens meubles.

La tentation est alors forte, notamment lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers, de vendre ces biens avant d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel et de procéder au « partage verbal » du prix de vente.

Ainsi, les avocats rencontrent de plus en plus de clients qui, souhaitant divorcer par consentement mutuel, vendent leur bien commun puis me contacte afin d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel.

Ils souhaitent que les sommes partagées suite à la vente de leur bien n’apparaissent pas dans la convention réglant les effets du divorce afin d’éviter que celles-ci soient soumises au droit de partage de 2.5%.

Il convient d’être extrêmement prudent dans ce domaine car les risques encourus sont importants.

En effet, l’administration fiscale peut estimer que cette situation constitue un abus de droit fiscal si la vente du bien et la répartition du prix de vente n’a pour seul objectif que d’échapper au droit de partage. La sanction appliquée par l’administration fiscale est une lourde pénalité.

Pour éviter cela, le bien doit être vendu bien avant l’introduction de la procédure de divorce et la vente doit être justifiée par d’autres raisons que celle d’échapper au droit de partage.

Dans ce domaine, il convient donc d’être extrêmement prudent et de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en divorce.