MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Divorce pour faute et échanges sur un site de rencontre

Divorce pour faute et échanges sur un site de rencontre

Le 03 juin 2014
Les échanges sur un site de rencontre constituent un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage
La Cour de Cassation, en date du 30 avril 2014, a ainsi jugé que des mails équivoques échangés par une épouse avec un certain nombre de correspondants masculins sur un site de rencontres constituaient un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.
L'épouse échangeait également des photographies intimes.
Le divorce pour faute a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse et aucune prestation compensatoire ne lui a été octroyée.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille