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Indépendance de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire en cas de divorce

Le 28 janvier 2015
Lors de la procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être versée à l'époux afin de compenser la disparité de niveau de vie résultant du divorce.
La prestation compensatoire est évaluée en fonction des ressources des époux, de la durée du mariage, du patrimoine des époux, des choix professionnels des époux pendant le mariage...
La pension alimentaire est quant à elle une contribution d'un parent, versée à l'autre, pour l'entretien et l'éducation des enfants à charge.
Son montant est également évalué en fonction des ressources respectives des parents.
La question s'est donc posée de savoir si, lorsqu'une prestation compensatoire et une pension alimentaire étaient versée à un des époux, leur montant devait être pris en compte pour déterminer les ressources de cet époux.
La Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur ce point en affirmant que " la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants".

Dans le cadre d'un divorce, la perception d'une pension alimentaire n'est pas non plus prise en compte pour déterminer la fixation d'une prestation compensatoire.

Ainsi, est réaffirmé le principe selon lequel, lors d'un divorce, prestation compensatoire et pension alimentaire sont indépendantes l'une de l'autre: le montant de la prestation compensatoire n'a pas à être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire et vice versa.