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Infidélité et adultère: quelles sanctions?

Le 02 septembre 2014
L'article 212 du Code Civil dispose que: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
L'adultère est une violation du devoir de fidélité et est constitutif d'une faute conjugale.
Cette faute peut être invoquée dans le cadre d'un divorce pour faute mais pour cela il faut, d'une part, que l'adutère remplisse les conditions énoncées par l'article 242 du Code Civil et, d'autre part, que l'infidélité soit prouvée.

1) La preuve de l'adultère peut être rapportée par tous moyens: constat, lettres, attestations...
Une limite: la preuve ne doit pass avoir été obtenue par violence ou fraude.

2) Afin de répondre aux exigences posées par l'article 242 du Code Civil, l'adultère doit être constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ceux sont les juges qui apprécient le caractère fautif de l'adultère.
Ainsi, le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux adultère.
Dans ce cas, "l'époux victime" peut solliciter des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi du fait de l'adultère et l'époux adultère peut, dans certains cas, perdre son droit à prestation compensatoire.
Mais, le juge peut aussi, s'il estime que l'autre conjoint a commis des fautes, prononcer le divorce aux torts partagés, voire même oter à l'adultère son caractère fautif au regard du comportement de l'autre conjoint.

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