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Je souhaite divorcer mais mon conjoint refuse. Que faire?

Le 07 octobre 2015

Vous souhaitez engager une procédure de divorce mais votre conjoint y est opposé : dans ce cas, deux procédures de divorce peuvent être envisagée.

Il s’agit du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute.

S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est indispensable que les époux soient séparés de fait depuis plus de deux ans, au jour de l’assignation en divorce.

Même si vous n’êtes pas encore séparés, vous pouvez engager la procédure de divorce et demander au Juge aux Affaires Familiales de vous autoriser à résider séparément et prononcer des mesures provisoires relatives aux époux, aux enfants, à vos biens communs...

L’avocat rédige une requête qui va saisir le Tribunal et solliciter des mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire pour vous-même et les enfants…)

Par contre, vous devrez ensuite patienter et ne pourrez poursuivre la procédure de divorce qu’à l’issue d’une séparation de deux ans.

Mais, pendant ce délai, les mesures provisoires fixées par le Juge s’appliqueront.

 

Concernant le divorce pour faute, l’existence d’une faute est la condition essentielle de cette procédure.

Il doit s’agir de faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La preuve de cette faute doit être rapportée au Juge.

Si vous estimez que votre conjoint a commis de telles fautes, je vous conseille de me consulter : les fautes doivent présenter une certaine gravité et un avocat sera susceptible de vous indiquer si une procédure de divorce pour faute peut être engagée.

 

Même si votre conjoint refuse et s’oppose au divorce, vous pouvez engager une procédure.

N’hésitez pas à me contacter car il est indispensable d’être conseillé et assisté par un avocat spécialiste du divorce.