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L'audition de l'enfant mineur devant le juge aux affaires familiales

Le 10 juillet 2015

Le Code Civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure devant le Juge Aux Affaires Familiales en cas de séparation des parents, lorsqu’il est question de la résidence de l’enfant, ce dernier peut être auditionné par le Juge ou par une personne habilitée (« audition déléguée »).

Cette audition du mineur peut être sollicitée par le mineur lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat et par les parents.

La demande d’audition se fait par simple lettre, sans formalisme particulier.

Mais, pour que l’enfant soit effectivement entendu par le juge, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies :

-          L’enfant ne peut être auditionné que dans le cadre d’une procédure le concernant ; ainsi, dans une procédure de divorce, il pourra être entendu sur les questions relatives à sa résidence habituelle.

Il en est de même, dans le cadre d’une procédure hors divorce devant le juge aux affaires familiales.

 

-          L’enfant doit être capable de discernement, c’est-à-dire qu’au regard de son âge, de sa maturité, de son degré de compréhension et du contexte dans lequel évolue l’enfant, il est capable d’apprécier la situation avec intelligence.

Ainsi, le juge aux affaires familiales peut refuser d’auditionner l’enfant s’il estime qu’il n’a pas le discernement nécessaire. Mais, le juge ne peut pas se baser uniquement sur l’âge de l’enfant pour apprécier son discernement.

Le rôle de l’avocat de l’enfant est essentiel car dans la demande d’audition que l’avocat va formuler au juge, l’avocat va détailler les éléments permettant d’apprécier le discernement de l’enfant.

 

L’enfant doit être informé de son droit à être entendu par ses parents, représentants légaux.

Les convocations adressées par le Juge aux Affaires Familiales aux parents contiennent d’ailleurs la mention de cette information.

 

L’audition peut être demandée par l’enfant ou son avocat. Dans ce cas, le juge ne peut la refuser uniquement s’il estime que l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.

Lorsque l’audition est demandée par le ou les parents, le juge peut également la refuser s’il ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si l’audition lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.

 

L’enfant peut être assisté par un avocat et cela est d’ailleurs préférable.

L’avocat de l’enfant ne peut être l’avocat de l’un des parents.

Il convient de s’adresser à un avocat expérimenté en matière de droit des mineurs, qui saura expliquer à l’enfant la procédure et le rassurer.

Les honoraires de l’avocat de l’enfant sont pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.