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La protection des femmes victimes de violences conjugales

Le 04 septembre 2014
La loi du 4 août 2014, qui rentrera en vigueur en octobre 2014, a pour objet l'égalité entre hommes et femmes et vise notamment à protéger les femmes victimes de violences conjugales.
Ainsi, elle contient différentes mesures contre les violences et les atteintes à la dignité:

- Le renforcement de l'ordonnance de protection: cette mesure concerne les femmes victimes de violences conjugales et permet au Juge d'expulser du domicile conjugal le conjoint violent en urgence.
la durée maximale de cette mesure est désormais de 6 mois.

- La fin, sauf demande de la victime, du recours à la procédure de médiation pénale dans les cas de violences conjugales.

- Le principe d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal est affirmé, même lorsque le couple n'est pas marié.

- La généralisation de la téléprotection des victimes par le biais du "téléphone grand danger" qui permet la géolocalisation et l'intervention de la police.

- La possibilité pour le Procureur de la République de demander au conjoint violent de suivre un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.

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