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LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL

Le 15 septembre 2014

Il existe quatre régimes matrimoniaux en France.

Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale, professionnelle et personnelle de chacun des époux.

1)    1)  A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, chaque époux conserve en propre la propriété des biens acquis avant le mariage et ceux acquis par donation, succession ou leg durant le mariage.

Tous les autres biens acquis durant le mariage ainsi que les revenus et salaires sont des biens communs, réputés appartenir par moitié à chacun des époux.

Même si un seul des époux a contracté une dette, les créanciers peuvent saisir les biens communs.

 

 

Les futurs époux peuvent opter, avant le mariage, pour un autre régime matrimonial.

Ils devront alors se rendre chez un Notaire afin d’établir un contrat de mariage par acte authentique.

Au cours du mariage, le régime matrimonial peut également être modifié avec le concours d’un Notaire ; dans ce cas, les enfants majeurs des époux ainsi que les créanciers doivent être informés du changement et peuvent s’y opposer.

 

2)     2) La séparation de biens

 

Dans le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis, reçus avant et pendant le mariage ainsi que les revenus par un des époux lui appartiennent en propre.

Les biens acquis par les deux époux au cours du mariage sont des biens indivis : la répartition se fait en fonction de la quote-part de chacun.

Les créanciers ne peuvent saisir que les biens de l’époux qui a contracté la dette.

 

3)    3)  La communauté universelle

A l’inverse de la séparation de biens, tous les biens acquis, reçus avant et pendant le mariage ainsi que les revenus sont réputés être communs.

Les époux sont solidairement responsables de toutes les dettes.

Le principal avantage de ce régime repose sur le fait qu’en cas de décès d’un des époux, l’autre devient propriétaire de l’intégralité des biens communs sans avoir à acquitter de droit de succession.

 

4)    4)  La participation aux acquêts

C’est un régime hybride : pendant la durée du mariage, les règles de la séparation de biens s’appliquent et à la dissolution, ceux sont les règles du régime légal qui s’appliquent.

Au moment de la dissolution, il faut donc que les époux évalue l’évolution de leur patrimoine, ce qui peut s’avérer compliqué et conflictuel.

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