MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le divorce amiable: le divorce par consentement mutuel

le divorce amiable: le divorce par consentement mutuel

Le 15 décembre 2015

La  procédure de divorce par consentement mutuel est également appelée divorce amiable car c’est une procédure consensuelle et non contentieuse.

 

Elle suppose d’une part, l’accord des époux sur le principe du divorce et d’autre part l’accord des époux sur l’ensemble des conséquences du divorce.

 

S’agissant des conséquences du divorce, elles sont de plusieurs ordres :

-          S’agissant des enfants :

il convient de s’accorder sur la résidence habituelle des enfants mineurs (alternée ou au domicile d’un parent) et sur le droit de visite et d’hébergement (vacances scolaires dans l’hypothèse d’une résidence alternée) .

un accord doit également intervenir sur la pension alimentaire due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il convient de noter que le montant de cette pension alimentaire est calculée en fonction des ressources et charges respectives des parents et qu’elle peut être due par un parent même dans le cas d’une résidence alternée des enfants.

 

-          S’agissant de époux :

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, doivent faire l’objet d’un accord entre les époux le sort du logement familial, le partage de vos biens meubles et immeubles ainsi que le sort d’éventuels emprunts (il s’agit de la liquidation du régime matrimonial) et le versement d’une prestation compensatoire le cas échéant.

 

Dans le cas d’une procédure par consentement mutuel, l’avocat est obligatoire et peut être commun aux deux époux.

L'avocat du divorce a pour rôle d’informer les époux, de les guider afin de parvenir à un accord et de vérifier que les intérêts tant des époux que des enfants sont respectés.

L’avocat va rédiger une requête en divorce et une convention fixant les conséquences du divorce (qui reprend les accords intervenus entre les époux).

Ces actes, une fois signés par les deux époux, sont déposés au Tribunal par l'avocat et une audience d’homologation intervient environ 6 à 7 mois plus tard (à Lyon).

Lors de cette audience, le Juge aux affaires familiales vérifie que les époux souhaitent divorcer et que la convention respecte bien les intérêts de chacun. Le cas échéant, il prononce le divorce et homologue la convention.

Avocat spécialisé en divorce, je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister pour toute procédure.