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Le divorce par consentement mutuel en 10 points

Le 30 novembre 2014

1. Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide car elle ne nécessite qu'une seule audience devant le juge.

2.  Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences du divorce

3. L’intervention de l’avocat est obligatoire mais les deux époux peuvent faire appel au même avocat

4. Le choix de l’avocat est essentiel car il va rédiger la convention de divorce qui va fixer les conséquences du divorce et certaines ne pourront pas être modifiées par la suite.

5. Les mesures concernant les époux sont la fixation du nom d’usage de la femme, l’attribution du logement familial, la fixation d’une prestation compensatoire, le partage des biens (la liquidation du régime matrimonial).

6. L’intervention d’un Notaire est obligatoire lorsqu’il existe un ou plusieurs biens immobiliers communs aux époux.

7. Concernant les enfants, les époux doivent faire le choix de leur résidence habituelle et établir les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent à moins qu’ils optent pour une résidence alternée. Les époux doivent également déterminer le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire.

8. Les époux disposent d’une grande liberté mais le juge va vérifier que les intérêts des époux et ceux de leurs enfants sont préservés par la convention de divorce

9. Procédure : l’avocat, après avoir informé et conseillé les époux, va recueillir leurs accords et rédiger une requête et une convention de divorce qui seront déposés au Tribunal. Les époux et leur(s) avocat(s) seront ensuite convoqués pour l’audience d’homologation au cours de laquelle le divorce sera prononcé.

10. Doivent être jointes à la convention de divorce les actes de naissance et de mariage des époux, la copie du livret de famille, les pièces d’identité des époux, leurs justificatifs de charges et de ressources, la liquidation du régime matrimonial, le projet d’état liquidatif dressé par le Notaire s’il existe des biens immobiliers, une attestation sur l’honneur signée par chacun des époux en cas de versement d’une prestation compensatoire…