MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Le 02 octobre 2014
En droit de la famille et en matière de divorce, le JAF ou juge aux affaires familiales est un personnage central.
Juge du Tribunal de Grande Instance, il est compétent pour toutes les procédures de divorce et de séparation de corps.
C'est lui qui va homologuer les conventions dans le cadre des divorces par consentement mutuel.
A défaut d'accord entre les époux, c'est le JAF qui va trancher les questions relatives aux conséquences du divorce.
En dehors de toute procédure de divorce, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des actions relatives à l'autorité parentale et aux modalités de son exercice (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement...).
Il a en charge les procédures concernant les obligations alimentaires, les pensions alimentaires, les contributions aux charges du mariage ou du PACS.
En cas de violences au sein d'un couple, il peut prendre des mesures afin de protéger la victime (ordonnance de protection).
Il est compétent en matière de tutelle des mineurs et des procédure de changement de prénom.

Le JAF statue à juge unique et il peut être saisi en urgence par le biais d'une procédure en référé ou par requête ou assignation.
Au sein du TGI de Lyon, compte tenu du nombre importants de dossiers à traiter, il y a plusieurs juges aux affaires familiales.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille