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LES INCONVENIENTS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 03 septembre 2015

Aujourd’hui, un grand nombre de couples qui divorcent optent pour la procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable.

Il est vrai que cette procédure de divorce par consentement mutuel présente un certain nombre d’avantages :

-          Rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel car il n’y a qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales.

Les époux qui souhaitent divorcer sont, en général, convoqué à l’audience devant le Juge aux affaires familiales 4 à 6 mois après le dépôt de la requête et de la convention de divorce par l’avocat au Tribunal.

 

-          Du fait de cette procédure plus rapide, les frais relatifs à la procédure de divorce par consentement mutuel sont inférieurs à ceux d’une procédure de divorce contentieuse, d’autant plus que les époux peuvent faire appel à un avocat commun.

 

Mais, la procédure de divorce par consentement mutuel implique la nécessité, pour les époux, de parvenir à un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Une certaine liberté est laissée aux époux mais, dès l’homologation par le juge de la convention réglant les effets du divorce, il n’est pas possible de faire appel du jugement. Seul un pourvoi en cassation peut être formé.

Il est donc indispensable d’être conseillé par un avocat expérimenté et compétent afin d’avoir pleinement conscience des différents points de la convention de divorce par consentement mutuel.

 

S’agissant du délai de la procédure de divorce par consentement mutuel, la durée est souvent allongée car la liquidation du régime matrimonial doit intervenir avant de saisir le juge.

Ainsi, en présence d’un bien immobilier appartenant aux époux, l’intervention d’un Notaire est indispensable.

 

Enfin, il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé car même si vous êtes accord sur tous les points, le juge peut tout de même refuser d’homologuer la convention de divorce par consentement mutuel et de prononcer le divorce si les intérêts des époux et/ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés.

L’intervention d’un avocat spécialiste du divorce est indispensable afin d’éviter ces difficultés.