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les procédures de divorce amiables: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le 24 septembre 2014
Il existe deux types de divorce considérés comme des divorces amiables: le divorce par consentement mutuel et le divorce sur demande acceptée (pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Le divorce par consentement mutuel est le divorce amiable par excellence: il suppose que les époux soient d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, patrimoine des époux et prestation compensatoire notamment).
C'est la procédure de divorce la plus rapide car il n'y a qu'une seule audience devant le juge.
C'est également la moins couteuse, les époux pouvant être assistés du même avocat.

Le divorce sur demande acceptée est une procédure dans laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne le sont pas quant à ses conséquences.
Lors de l'audience de conciliation, le juge peut constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage dans un procés-verbal (il faut que les deux époux soient assistés d'un avocat).
La procédure se poursuit ensuite par une assignation en divorce introduite par l'un des époux.
Le juge tranchera alors sur les conséquences du divorce sans que ne soient abordées les causes du divorce.

Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat du divorce à Lyon, est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

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