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PENSION ALIMENTAIRE ET DELAIS DE PAIEMENT

Le 04 avril 2014
Pas de délai de paiement pour la pension alimentaire

La Cour de Cassation (2ème Civ 10 avril 2014) a jugé que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant (pension alimentaire) constitue une dette d'aliment.

Les "aliments", au sens juridique, sont les sommes versées à une personne afin de lui permettre de faire face aux besoins nécessaires à sa vie quotidienne.

Le caractère alimentaire fait obstacle à l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code Civil.

Celui-ci dispose en effet:"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."

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