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Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Le 03 octobre 2014

Aujourd’hui, près de 40% des pensions alimentaires ne sont pas versées ou le sont irrégulièrement.

Pourtant, tout parent a l’obligation de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

L’article 373-2-2 du Code Civil dispose qu’  « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

Le montant de la pension alimentaire est évalué soit d’un commun accord entre les parents (dans le cas d’un divorce par consentement mutuel par exemple) ou fixée par le juge en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.

En cas de changement de situation, le juge peut être saisi par l’un ou l’autre des parents afin de modifier les modalités de la pension alimentaire.

A défaut de décision de justice, le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale : l’abandon de famille.

Cette infraction est prévue à l’article 227-3 du Code Pénal :  « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

En cas de non-versement ou de paiement partiel de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il est possible de déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Des poursuites pénales pourront alors être engagées à l’encontre du parent qui ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire.

Mais cette procédure peut être longue et le défaut de versement de la pension alimentaire peut placer le parent dans une situation financière délicate.

 

Il existe des procédures civiles permettant d’obtenir le paiement de la pension alimentaire.

Le parent peut, avec l’intervention d’un huissier, faire procéder à la saisie de biens du parent débiteur (biens meubles, comptes bancaires…).

Il peut également utiliser la procédure de recouvrement direct auprès notamment de l’employeur du parent défaillant ou encore la procédure de recouvrement par le Trésor Public.

 

Le dispositif de l’allocation de soutien familial (ASF) a été mis en place afin de soutenir le parent lorsque l’autre ne participe plus à l’entretien de l’enfant.

La loi du 4 août 2014 prévoyait un renforcement de l’ASF et à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois prévoit que l’ASF sera notamment versée dès le second incident de paiement de la pension alimentaire (et non plus après deux mois consécutifs d’impayés).

Cette allocation est gérée par la Caisse d’Allocations familiales qui peut même agir à la place et pour le compte du bénéficiaire de l’ASF afin d’obtenir le recouvrement de la pension alimentaire.

 

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