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QUELLES SONT LES FAUTES QUI PEUVENT ETRE REPROCHEES DANS UN DIVORCE POUR FAUTE?

Le 07 juillet 2014
L'article 242 du code civil dispose que:"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

il ne définit pas précisemment toutes les fautes susceptibles d'être invoquées mais l'on peut citer:
le manquement au devoir de fidélité (adultère), le manquement au devoir de cohabitation (lorsqu'un des époux quitte le domicile conjugal), les violences physiques ou verbales d'un conjoint sur l'autre, le manquement à l'obligation de contribuer aux charges du mariage (lorsqu'un des époux ne participe pas financièrement, alors qu'il est en mesure de le faire, au paiement du loyer du logement, aux charges courantes...), le manquement aux devoirs d'entretien et d'éducation des enfants...

Cette liste n'est pas exhaustive mais les faits reprochés à l'autre conjoint dans le cadre du divorce doivent avoir été commis par le conjoint et doivent être suffisamment graves ou répétés.

la difficulté est de rapporter la preuve de ces fautes...

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