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Résidence habituelle de l'enfant mineur et responsabilité civile des parents

Le 24 juin 2014
Un enfant mineur a provoqué un incendie accidentel au cours duquel un autre enfant est décédé.
Le Tribunal pour enfants a déclaré le mineur coupable d'homicide involontaire et, s'agissant des intérêts civils, entièrement responsable du dommage.
Ses parents ont donc été déclarés responsables in solidum avec leur fils et solidairement tenus à indemniser les victimes.
Or, les parents étaient séparés et la résidence habituelle de l'enfant mineur avait été fixée chez la mère avec un droit de visite et d'hébergement au profit du père et autorité parentale conjointe.
Les faits se sont déroulés en dehors de la période du droit de visite et d'hébergement.
Statuant sur cette affaire, la Cour de Cassation a estimé:" la responsabalité de plein droit [des parents des dommages causés par leur enfant mineur] incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale..."