Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge

le nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge

Le 22 novembre 2016

A compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Il n’y aura donc plus de procédure de divorce par consentement mutuel mais un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ainsi, le divorce par consentement mutuel devient, dès le 1er janvier 2017, un contrat qui va être rédigé par deux avocats, signés par les époux après un délai de réflexion de 15 jours puis enregistré par un Notaire.

Le choix de l’avocat est crucial dans le cadre de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge.

En effet, il est indispensable d’être assisté d’un avocat spécialisé en divorce mais également compétent en droit des contrats car désormais les règles particulières des contrats vont s’appliquer aunouveau  divorce par consentement mutuel.

Avocat en droit du divorce, Maître ZAHND-CARTIER met ses compétences à votre service afin de vous conseiller et de vous assister lors d’un divorce par consentement mutuel.

t