MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Condamnation d'un site de "divorce en ligne"

Condamnation d'un site de "divorce en ligne"

Le 04 juin 2014
Il s'agissait d'une société qui proposait, sur internet, de se charger des procédures de divorce par consentement mutuel à moindre coût.
Les clients, désireux de divorcer, remplissait un simple questionnaire, sur la base duquel la société transmettait une requête et une convention de divorce à un "avocat partenaire" qui se contentait d'y apposait sa signature sans avoir le moindre contact avec les clients.
Ces derniers ne rencontraient l'avocat, pourtant obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel, que lors de l'audience.
Les clients ne bénéficiaient donc d'aucun conseil ni information sur leurs droits et obligations ou sur les conséquences du divorce.
Il est pourtant indispensable que ce devoir de conseil et d'information soit rempli par l'avocat afin que les intérêts des clients et de leurs enfants soient préserver.
Le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a contraint la société à cesser toute activité de consultation juridique.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Droit civil