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Droit civil

Le 19 juin 2014 Durant toute la procédure de divorce, les devoirs du mariage subsistent

Même après l'ordonnance de non-conciliation, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, les devoirs du mariage subsistent.Ainsi, comme le précise ...

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Le 04 juin 2014 Condamnation d'un site de "divorce en ligne"

Il s'agissait d'une société qui proposait, sur internet, de se charger des procédures de divorce par consentement mutuel à moindre coût.Les clients, désireux ...

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Le 13 juin 2014 acquisition par des concubins: présomption de propriété par moitié

Deux concubins ont acquis ensemble un bien immobilier puis se sont Pacsés.Aux termes de ce contrat de PACS, il était stipulé qu'en cas de rupture, l'immeuble serait ...

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Le 22 mai 2014 REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE: LA CREATION D'UNE AMENDE CIVILE EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi sur la famille, le 20 mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté la création d'une amende civile pour atteinte à ...

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