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acquisition par des concubins: présomption de propriété par moitié

Le 13 juin 2014
Deux concubins ont acquis ensemble un bien immobilier puis se sont Pacsés.
Aux termes de ce contrat de PACS, il était stipulé qu'en cas de rupture, l'immeuble serait partagé sans autre précision.
Lors de la séparation, la Cour de Cassation (1ère civ. 19 mars 2014) s'est prononcé sur le partage de ce bien.
Bien que l'un des propriétaires rapportait la preuve qu'il avait financé la totalité de l'acquisition, la Cour a jugé, qu'à défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir par moitié chacun.
La Cour de Cassation a appliqué à la situation des concubins la solution qui est retenue lorsque les acquéreurs sont des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

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