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REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE: LA CREATION D'UNE AMENDE CIVILE EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE

Le 22 mai 2014
Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi sur la famille, le 20 mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté la création d'une amende civile pour atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Cette amende, d'un montant maximum de 10000 Euros, pourra être prononcée à l'encontre d'un parent lorsque celui-ci fait délibéremment obstacle à l'exercice conjoint de l'autorité parental ou qui ne respecte pas les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que les décisions relatives au droit de visite et d'hébergement. 

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