REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE: LA CREATION D'UNE AMENDE CIVILE EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi sur la famille, le 20 mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté la création d'une amende civile pour atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Cette amende, d'un montant maximum de 10000 Euros, pourra être prononcée à l'encontre d'un parent lorsque celui-ci fait délibéremment obstacle à l'exercice conjoint de l'autorité parental ou qui ne respecte pas les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que les décisions relatives au droit de visite et d'hébergement.