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Durant toute la procédure de divorce, les devoirs du mariage subsistent

Le 19 juin 2014
Même après l'ordonnance de non-conciliation, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, les devoirs du mariage subsistent.
Ainsi, comme le précise l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
La Cour de Cassation a rappelé récemment que ces obligations perdurent pendant toute la durée de la procédure de divorce et ce, même après l'ordonnance de non-conciliation qui autorise les époux à résider séparemment.
Ainsi, un époux peut soulever des fautes qui auraient été commises par l'autre époux durant la procédure de divorce...

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