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Le 23 juin 2014 divorce/séparation: incidence du déménagement d'un parent sur le droit de visite et d'hébergement

Lorsque les parents se séparent ou divorcent, le juge aux affaires familiales va se prononcer sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement du ...

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Le 17 juin 2014 Incidence des revenus du concubin sur le montant de la pension alimentaire

En matière de pension alimentaire, l'article 371-2 du Code Civil dispose:"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ...

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Le 19 juin 2014 Durant toute la procédure de divorce, les devoirs du mariage subsistent

Même après l'ordonnance de non-conciliation, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, les devoirs du mariage subsistent.Ainsi, comme le précise ...

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Le 13 juin 2014 acquisition par des concubins: présomption de propriété par moitié

Deux concubins ont acquis ensemble un bien immobilier puis se sont Pacsés.Aux termes de ce contrat de PACS, il était stipulé qu'en cas de rupture, l'immeuble serait ...

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