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Le 02 février 2015 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Le divorce entraîne de nombreuses conséquences tant au niveau familial, personnel et patrimonial.Le divorce met fin au mariage et l'ensemble des obligations du mariage disparaissent.Le ...

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Le 30 janvier 2015 L'assistance éducative

L’assistance éducative : définition   L’article 375 du Code Civil dispose que « Si la santé, la sécurité ou la moralité ...

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Le 28 janvier 2015 Indépendance de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire en cas de divorce

Lors de la procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être versée à l'époux afin de compenser la disparité de niveau de vie résultant du ...

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