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Le 28 janvier 2015 Indépendance de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire en cas de divorce

Lors de la procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être versée à l'époux afin de compenser la disparité de niveau de vie résultant du ...

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Le 08 janvier 2015 L'AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE

En matière familiale, l'assistance d'un avocat n'est pas requise dans toutes les procédures hors procédure de divorce.Les époux doivent faire appel à un avocat ...

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Le 16 janvier 2015 la séparation des concubins et les enfants

Lorsque des couples non mariés se séparent et qu'ils ont des enfants communs, deux situations peuvent se présenter:1. Si les parents non mariés sont d'accord sur les ...

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Le 04 décembre 2014 PEUT ON MODIFIER UNE CONVENTION DE DIVORCE?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux décident librement des effets du divorce, dès lors que leur consentement est libre et éclairé et que la ...

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