Actualités

Le 01 février 2016 Divorce et bail des époux

Lorsque les époux sont locataires du logement familial, ils sont, la plupart du temps, co titulaires du bail. En cas de divorce, que se passe t’il lorsque les deux époux sont mentionnés dans le ...

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Le 08 janvier 2016 Divorce par consentement mutuel: vente d'un bien immobilier commun avant le divorce et droit de partage

Aujourd’hui, lors d’un divorce, un droit de partage de 2.5% est prélevé par l’administration fiscale sur la valeur des biens partagés entre les époux.Ce partage, en cas de divorce par ...

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Le 15 décembre 2015 le divorce amiable: le divorce par consentement mutuel

La  procédure de divorce par consentement mutuel est également appelée divorce amiable car c’est une procédure consensuelle et non contentieuse.   Elle suppose d’une part, l’accord des ...

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