Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 03 octobre 2016 non paiement de la prestation compensatoire

en cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux débiteur peut être poursuivi pour le délit d'abandon de famille mais uniquement durant la période ...

Voir cette actualité
Le 22 août 2016 divorce: exécution en France d'un divorce prononcé à l'étranger

Le 25 mai dernier, la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'exécution en France d'un divorce prononcé en Angleterre « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2015), que ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2016 Divorce: le rattachement fiscal et social de l'enfant en cas de résidence alternée

En cas de divorce ou de séparation, l’enfant est à la charge, pour l’administration fiscale, du parent chez lequel il réside habituellement. Si une résidence ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »