MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 08 janvier 2016 Divorce par consentement mutuel: vente d'un bien immobilier commun avant le divorce et droit de partage

Aujourd’hui, lors d’un divorce, un droit de partage de 2.5% est prélevé par l’administration fiscale sur la valeur des biens partagés entre les époux.Ce partage, en cas de divorce par ...

Voir cette actualité
Le 19 novembre 2015 Divorce : quel rattachement fiscal pour les enfants après le divorce ?

  A compter de la date de la séparation ou du divorce, les parents divorcés sont tenus de faire des déclarations de revenus séparés. Alors que, durant le ...

Voir cette actualité
Le 15 décembre 2015 le divorce amiable: le divorce par consentement mutuel

La  procédure de divorce par consentement mutuel est également appelée divorce amiable car c’est une procédure consensuelle et non contentieuse.   Elle suppose d’une part, l’accord des ...

Voir cette actualité
Le 07 octobre 2015 Je souhaite divorcer mais mon conjoint refuse. Que faire?

Vous souhaitez engager une procédure de divorce mais votre conjoint y est opposé : dans ce cas, deux procédures de divorce peuvent être envisagée. Il s’agit du divorce pour altération ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »