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Actualités
Le 17 juin 2014
Incidence des revenus du concubin sur le montant de la pension alimentaire
En matière de pension alimentaire, l'article 371-2 du Code Civil dispose:"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ...
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Le 13 juin 2014
acquisition par des concubins: présomption de propriété par moitié
Deux concubins ont acquis ensemble un bien immobilier puis se sont Pacsés.Aux termes de ce contrat de PACS, il était stipulé qu'en cas de rupture, l'immeuble serait ...
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Le 04 juin 2014
Condamnation d'un site de "divorce en ligne"
Il s'agissait d'une société qui proposait, sur internet, de se charger des procédures de divorce par consentement mutuel à moindre coût.Les clients, désireux ...
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