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Le 03 juin 2014 Divorce pour faute et échanges sur un site de rencontre

Les échanges sur un site de rencontre constituent un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage

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Le 22 mai 2014 REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE: LA CREATION D'UNE AMENDE CIVILE EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi sur la famille, le 20 mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté la création d'une amende civile pour atteinte à ...

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Le 22 mai 2014 ADOPTION D'UN ENFANT CONCU PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE A L'ETRANGER

Selon la décision qui a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 29 avril dernier, l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger ...

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