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Droit de la famille

Le 24 septembre 2014 les procédures de divorce amiables: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il existe deux types de divorce considérés comme des divorces amiables: le divorce par consentement mutuel et le divorce sur demande acceptée (pour acceptation du principe de la ...

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Le 22 septembre 2014 Bien commun et divorce par consentement mutuel

Les époux qui souhaitent divorcer et sont d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce peuvent opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.Tous les effets ...

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Le 23 septembre 2014 les conditions d'une garde alternée

Il n'existe pas de conditions imposées par la loi pour la mise en place d'une résidence ou garde alternée.Le principe qui guide le juge est celui de l'intérêt de ...

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Le 16 septembre 2014 Peut-on divorcer si un des époux refuse?

Il est possible d'introduire une action en divorce même dans l'hypothèse où l'un des époux s'y opposerait.Mais dans ce cas, le divorce ne pourra être sollicité ...

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