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Droit de la famille

Le 04 juin 2014 Condamnation d'un site de "divorce en ligne"

Il s'agissait d'une société qui proposait, sur internet, de se charger des procédures de divorce par consentement mutuel à moindre coût.Les clients, désireux ...

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Le 22 mai 2014 REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE: LA CREATION D'UNE AMENDE CIVILE EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi sur la famille, le 20 mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté la création d'une amende civile pour atteinte à ...

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Le 03 juin 2014 Divorce pour faute et échanges sur un site de rencontre

Les échanges sur un site de rencontre constituent un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage

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Le 22 mai 2014 ADOPTION D'UN ENFANT CONCU PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE A L'ETRANGER

Selon la décision qui a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 29 avril dernier, l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger ...

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