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Droit de la famille

Le 07 juillet 2014 QUELLES SONT LES FAUTES QUI PEUVENT ETRE REPROCHEES DANS UN DIVORCE POUR FAUTE?

L'article 242 du code civil dispose que:"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et ...

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Le 19 juin 2014 Durant toute la procédure de divorce, les devoirs du mariage subsistent

Même après l'ordonnance de non-conciliation, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, les devoirs du mariage subsistent.Ainsi, comme le précise ...

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Le 01 juillet 2014 La médiation familiale:intérêt en cas de divorce ou de séparation

Le Conseil Consultatif de la médiation familiale définit celle-ci: « La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial ...

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Le 17 juin 2014 Incidence des revenus du concubin sur le montant de la pension alimentaire

En matière de pension alimentaire, l'article 371-2 du Code Civil dispose:"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ...

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